REACH et CLP 2025-2026 : Nouvelles règles et obligations

Découvrez les évolutions majeures des règlements REACH et CLP pour 2025-2026 et les démarches requises pour maintenir la conformité de vos FDS et de vos ateliers.

Le cadre européen de gestion des produits chimiques connaît l'une de ses plus importantes mutations depuis l'adoption initiale des règlements REACH et CLP. Entre 2025 et 2026, l'entrée en application progressive de nouvelles classes de danger, la modernisation des règles d'étiquetage et les restrictions ciblées sur des familles entières de substances (PFAS, microplastiques) obligent les entreprises françaises à réévaluer leurs pratiques.

En France, ces changements ont une répercussion directe sur l'évaluation du risque chimique imposée par le Code du travail. Voici les évolutions réglementaires à anticiper et les actions concrètes à mener.

Les nouvelles classes de danger CLP (Règlement délégué 2023/707)

Le règlement CLP a intégré de nouvelles catégories de danger qui comblent des lacunes historiques du système général harmonisé (SGH) au niveau européen. Ces catégories ne reposent pas sur de nouveaux symboles graphiques (pas de nouveaux pictogrammes pour le moment), mais introduisent des mentions d'avertissement et de nouvelles phrases H spécifiques :

• Perturbateurs endocriniens pour la santé humaine (ED HH) : Catégories 1 (avérés ou présumés) et 2 (suspectés).
• Perturbateurs endocriniens pour l'environnement (ED ENV) : Catégories 1 et 2.
• Propriétés PBT (Persistant, Bioaccumulable, Toxique) et vPvB (très Persistant, très Bioaccumulable).
• Propriétés PMT (Persistant, Mobile, Toxique) et vPvM (très Persistant, très Mobile).

Calendrier des échéances de transition

Pour les substances nouvellement mises sur le marché, ces classes s'appliquent déjà depuis mai 2025 (ou novembre 2025 pour les PMT/vPvM). Pour les substances déjà commercialisées avant ces dates, la conformité devient obligatoire d'ici novembre 2026 (mai 2027 pour PMT/vPvM).

Pour les mélanges, les délais s'étendent de mai 2026 à mai 2028 selon la classe de danger et le statut de mise sur le marché. Les formulateurs et distributeurs doivent donc dès 2025 réclamer les données amont à leurs fournisseurs pour préparer la classification de leurs formules.

Révision globale du CLP : étiquetage et vente en ligne

La révision générale du règlement CLP (finalisée en 2024 pour un déploiement graduel jusqu'en 2026) modernise les exigences d'information pour s'adapter aux nouveaux canaux de distribution :

• Règles typographiques strictes : Définition d'une taille minimale de police, d'un interligne et d'un contraste pour garantir la lisibilité des étiquettes de danger sur les emballages.
• Étiquetage numérique et dépliant : Encadrement renforcé de l'usage des étiquettes dépliantes (*fold-out labels*) et introduction de l'étiquetage numérique pour certaines informations non obligatoires sur l'emballage physique.
• Vente à distance et e-commerce : Obligation explicite pour les plateformes en ligne d'afficher clairement les éléments d'étiquetage (pictogrammes, mentions d'avertissement, phrases H) sur la fiche produit avant l'achat.
• Stations de recharge (vrac) : Règles spécifiques pour le rechargement de produits chimiques ménagers ou industriels en contenants réutilisables.

Restrictions REACH : PFAS, microplastiques et annexes FDS

En parallèle du CLP, REACH poursuit son durcissement sur les substances préoccupantes :

• Restriction sur les microplastiques ajoutés intentionnellement (Règlement 2023/2055) : Les interdictions progressives se poursuivent entre 2025 et 2028 selon les usages industriels, cosmétiques ou agricoles.
• Dossier PFAS : L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et ses comités (RAC et SEAC) poursuivent l'instruction de la proposition de restriction universelle des substances per- et polyfluoroalkylées. Les industriels doivent d'ores et déjà cartographier leurs approvisionnements pour identifier les substitutions possibles.
• Fiches de Données de Sécurité (FDS) : Même si le format de l'Annexe II révisée (Règlement UE 2020/878) est en vigueur depuis 2023, les sections 2 (identification des dangers), 9 (propriétés physico-chimiques), 11 (informations toxicologiques) et 12 (informations écologiques) doivent impérativement refléter les nouvelles classifications CLP dès que celles-ci sont établies.

Obligations en France : Code du travail et traçabilité

En droit français, l'évaluation du risque chimique (articles R. 4412-1 à R. 4412-160 du Code du travail) impose à l'employeur d'analyser les dangers à partir des FDS fournies par les fabricants.

L'identification d'une substance perturbatrice endocrinienne ou persistante entraîne une obligation de révision du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). De plus, avec l'entrée en vigueur du décret n° 2024-307 sur la traçabilité des expositions aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les employeurs doivent consigner les expositions professionnelles dans un registre spécifique transmis aux services de santé au travail.

Checklist pratique de conformité 2025-2026

1. Auditer l'inventaire chimique : Identifier les substances et mélanges susceptibles d'être classés ED, PBT ou PMT.
2. Exiger des FDS à jour : Réclamer à vos fournisseurs des FDS conformes au Règlement 2020/878 incluant les nouveaux critères CLP.
3. Mettre à jour le DUERP : Intégrer les nouvelles données de danger dans l'évaluation du risque chimique et réévaluer les mesures de protection collective (captage, substitution).
4. Contrôler l'étiquetage interne : Vérifier que les contenants de reconditionnement en atelier respectent les règles de lisibilité et de classification.
5. Surveiller la présence de PFAS : Engager un dialogue avec vos fournisseurs de revêtements, lubrifiants et solvants pour anticiper les futures interdictions REACH.

Foire aux questions (FAQ)

Les nouvelles classes CLP imposent-elles un nouveau pictogramme ?

Non, le règlement délégué (UE) 2023/707 n'a pas créé de nouveaux pictogrammes de danger. Les dangers sont signalés par le pictogramme existant pour la santé (SGH08) ou l'environnement (SGH09), accompagné du mot d'avertissement « Attention » ou « Danger » et de nouvelles phrases H (ex. H380, H381 pour les perturbateurs endocriniens).

Quand un mélange doit-il obligatoirement mentionner les perturbateurs endocriniens ?

Pour les mélanges, les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mai 2026 pour ceux mis sur le marché pour la première fois, et à partir du 1er mai 2028 pour les mélanges déjà commercialisés avant cette date.

Quelle est la différence entre PBT et PMT dans le CLP ?

Les substances PBT sont persistantes, bioaccumulables et toxiques : elles s'accumulent dans les tissus vivants. Les substances PMT sont persistantes, mobiles et toxiques : en raison de leur forte solubilité et de leur faible adsorption au sol, elles se déplacent rapidement dans le cycle de l'eau et menacent les ressources en eau potable.

Comment vérifier rapidement si les FDS de nos produits ont été actualisées ?

Il convient de contrôler la date de révision en section 16 de vos FDS et de vérifier les rubriques 2, 11 et 12. Utiliser un répertoire centralisé de FDS en ligne permet de comparer vos versions stockées avec les dernières publications diffusées par les fabricants.